Le Statut de responsable de traitement d’Awin et ses conséquences vis-à-vis des Annonceurs

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Toute entreprise qui détient des données personnelles a l’obligation légale d’agir de manière responsable. Il faut déterminer comment les entreprises traitent ces données, car en fonction de la réponse apportée, elles assumeront un statut et de nombreuses responsabilités légales différentes.

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Du point de vue de la protection des données, les entreprises doivent déterminer si elles sont responsables du traitement des données ou sous-traitant de données. Dans cet article, nous expliciterons la position d’Awin sur le sujet et ce que cela implique pour les annonceurs.

Pour se préparer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et lorsqu'elles ont des activités de traitement de données, les entreprises doivent savoir dans quelles mesures elles agissent en tant que Responsable de traitement ou en tant que sous-traitant.

Les concepts de sous-traitance et de responsabilité du traitement des données ne sont pas nés du RGPD, mais la distinction s’avère aujourd’hui plus décisive que par le passé car les sous-traitants sont dorénavant soumis à de plus grandes exigences en termes de responsabilité.

A l’occasion de notre étude d'impact sur la vie privée, nous avons évalué notre position par rapport au RGPD, et résumé les conclusions importantes tirées ainsi que leurs impacts sur notre relation avec les annonceurs et les éditeurs

Définition des Responsables de Traitement

Les Responsables de traitement déterminent la finalité du traitement des données et les moyens mis en œuvre pour l’atteindre.

Les questions essentielles qui se posent alors sont : Pourquoi doit-on traiter les données et comment ?

La finalité et les moyens peuvent être déterminés séparément ou conjointement.

Déterminer la finalité, le « pourquoi »    

Au regard des services de tracking fournis par Awin, la finalité du traitement des données sera déterminée par nos annonceurs qui jugeront s’il sera nécessaire ou non de réaliser une campagne publicitaire à travers notre réseau d’affiliation.

Par conséquent, la mise en œuvre d’une campagne de marketing d’affiliation avec Awin constituera la finalité principale du traitement des données utilisées pour notre tracking.

Concernant le fonctionnement du réseau affilié, Awin détermine le modèle économique général associé au traitement, à savoir, le paiement des commissions sur vente par les annonceurs aux éditeurs et les frais de réseau à Awin, ceux-ci étant basés sur un pourcentage de la commission à payer aux éditeurs.

Par conséquent, c’est Awin qui détermine la finalité du traitement des données dans ce cas.

Déterminer les moyens, le « comment »

En déterminant les moyens ou le « comment », il est nécessaire de savoir qui prend les décisions concernant les aspects essentiels du traitement des données.

Selon le Groupe de Travail sur la protection des données de l’article 29 1 /2010 « les moyens comprennent à la fois les questions techniques et organisationnelles pour lesquelles la décision peut être déléguée au sous-traitant ainsi que les éléments essentiels qui relèvent, traditionnellement et intrinsèquement, du pouvoir de décision du Responsable de traitement comme par exemple « quelles données doivent être traitées ? »,  « Combien de temps le traitement de ces données doit-il durer ? »,  « Qui doit y avoir accès ? » et ainsi de suite ».

Concernant le tracking, Awin détermine les éléments essentiels nécessaires au traitement des données.

Cela implique qu’Awin détermine les données qui doivent être traitées pour faciliter le tracking.

Les exemples de traitement des données incluent :

.     Les cookies servant au tracking des conversions ou du parcours client

.     Le device fingerprint 

Les Co – Responsables

Comme indiqué ci-dessus, la finalité et les moyens du traitement peuvent être déterminés conjointement avec d’autres parties. De ce fait, les personnes impliquées dans le traitement des données seront considérées comme co-responsables du traitement dans le cadre du RGPD. 

Dans la relation entre Awin et ses annonceurs, la finalité est le plus souvent déterminée par les annonceurs mais, à l’inverse, les moyens sont, eux, le plus souvent déterminés par Awin.

Par conséquent, nous considérons que dans nos affaires courantes, nous agissons (Awin) comme un Responsable de Traitement, conjointement avec l’annonceur concerné.

Qu’est ce que cela signifie pour Awin et ses annonceurs ?

En vertu du RGPD et en tant que co-responsables, nous nous plierons aux mêmes exigences que nos annonceurs. Cela signifie que nous aurons une responsabilité partagée concernant la sauvegarde des données que nous utilisons dans le cadre de notre tracking et que nous serons soumis aux mêmes obligations et au même niveau de responsabilité devant les autorités responsables de la protection des données.

Naturellement, cela signifie également, que le modèle traditionnel « responsable de traitement/sous-traitant » ne s’appliquera pas dans notre relation. Au lieu de cela, Awin et ses annonceurs devront réguler leur relation en tant que Co-responsables. Pour nous assurer que nous formalisons correctement cet arrangement, nous avons introduit un modèle de contrat de traitement des données qui définit nos obligations et notre relation en tant que co-responsables.

Dans les prochaines semaines, nous passerons donc en revue nos accords existants sur le traitement des données pour nous assurer que notre configuration actuelle est conforme au RGPD et nous vous tiendrons bien sûr informés des éventuelles modifications apportées.

Qu’en est-il des Editeurs ?

Awin étudie actuellement les caractères de sa relation avec les éditeurs sur la question du traitement de données. Nous partagerons les résultats de notre évaluation sous peu.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute remarque ou question concernant le RGPD.

 Pour plus d'informations 

Les autorités locales de protection des données expliquent le contrôle et le traitement des données de manière plus détaillée. Au Royaume Uni, l’ICO donne des exemples utiles pour savoir si une entreprise est considérée comme Responsable de traitement et/ou sous-traitant. Pour accéder à plus de contenu, cliquez ici.

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