Conditions générales pour l'éditeur

Conditions générales de vente pour l'éditeur

    Conditions générales de vente pour l'éditeur

    ZANOX AG
    Conditions générales de vente pour l'éditeur
    (« CGV publisher »)

    Version : 1er octobre 2008

    AWIN AG, formerly known as "ZANOX AG" and listed in the commercial register with its changed name "AWIN AG" since March 2017.

    La société ZANOX AG (ci-après « zanox ») exploite et gère un réseau sur internet, via lequel les fournisseurs de produits et de prestations de services peuvent faire de la publicité sur ces derniers, notamment sur la base du marketing d'affiliation (« réseau zanox »). Les participants au réseau zanox sont les annonceurs (Advertiser), les éditeurs et zanox. Les annonceurs commercialisent et promeuvent leurs produits et leurs prestations de service au moyen de supports publicitaires tels des bannières, des données sur les produits, des textes avec lien, des e-mails et des vidéos. Les publishers intègrent les supports publicitaires des annonceurs sur une page d'accueil / un site web qu'ils exploitent, dans un e-mail ou un propre réseau (« surface publicitaire »). Si un client final clique sur un support publicitaire, il est par ex. redirigé vers la page web de l'annonceur et si par la suite une affaire est conclue, la publicité a atteint son objectif et le publisher reçoit une rémunération de la part de zanox, déterminée au préalable.

     

    1. Conclusion du contrat

    1.1 Pour participer au réseau zanox, le publisher doit s'inscrire sur l'une des pages web de zanox (zanox.de, zanox.com etc.). Après l'inscription, il a la possibilité de postuler à des programmes partenaires des annonceurs afin de pouvoir afficher leur publicité sur sa surface publicitaire.

    1.2 Toute personne morale ou toute personne physique ayant 18 ans révolus ou plus peut s'inscrire. En outre, chaque publisher doit disposer d'un compte bancaire. zanox se réserve le droit de vérifier l'identité du publisher. L'inscription au réseau zanox n'est pas transmissible.

    1.3 Après avoir entièrement rempli le formulaire d'inscription et accepté les CGV publisher, le publisher remet une offre, dont le contenu est identique aux présentes CGV, pour la conclusion du contrat concernant la participation au réseau zanox.

    1.4 Si zanox accepte l’offre, le publisher reçoit une confirmation par e-mail. zanox se réserve le droit de refuser l’offre sans en indiquer les motifs ; dans ce cas les données transmises avec le formulaire d’inscription seront immédiatement supprimées.

    1.5 En cliquant sur le lien d’activation dans l’e-mail de confirmation et après avoir entré les données d’accès, le réseau zanox peut être utilisé dans son intégralité, pour la première fois. Dans la zone réservée au membre inscrit (« interface zanox »; il s’agit ou bien de l’interface utilisateur ou bien des APIs auprès des services web de zanox), le publisher reçoit une vue d’ensemble des programmes partenaires respectivement actifs des annonceurs, auxquels il peut participer. Dans l’interface zanox, il est possible de vérifier toutes les données et informations personnelles, de les modifier et de mettre un terme à la participation au réseau zanox.

    2 Objet du contrat

    2.1 zanox exploite et gère le réseau zanox. Les participants au réseau zanox sont les publishers, les annonceurs et zanox. Les publishers sont des personnes morales ou physiques qui mettent à disposition des annonceurs une place sur leur surface publicitaire pour la commercialisation de produits et de prestations de services, ou qui sont eux-mêmes opérateurs d’un réseau, auquel à leur tour d’autres publishers (« publishers sous-traitants ») sont raccordés (par ex. en tant que zanox Global Alliance Partner – « GAP »). Les annonceurs sont des personnes morales ou physiques, qui commercialisent et promeuvent leurs produits et prestations de service par l’intermédiaire de zanox, dans le cadre des « programmes partenaires », au moyen de supports publicitaires, tels des bannières, des données sur les produits, des textes avec lien, des e-mails, des vidéos ou dans le cadre du marketing avec des moteurs de recherche.

    2.2 Les publishers participent aux programmes partenaires et placent les supports publicitaires des annonceurs sur leurs surfaces publicitaires. Si un tiers, par ex. un client final, clique sur un support publicitaire et que, par la suite, il conclut avec l’annonceur une affaire - définie plus en détail dans le cadre du programme partenaire - le publisher reçoit de la part de zanox, pour sa mise à disposition de la surface publicitaire et l’entremise réussie de clients finaux auprès de l’annonceur, une rémunération calculée en fonction du résultat. Les affaires conclues dans ce sens sont les actes qui justifient un droit à la rémunération. Outre l‘acquisition de marchandises ou le recours à des prestations de services (« sale »), une affaire donnant droit à une rémunération peut également consister en un clic ou un affichage publicitaire ("view") d’un support publicitaire, ou l’inscription sur un site web, la commande d’une lettre d’informations (« lead »), l’envoi d’un e-mail ou un acte similaire. Les affaires conclues donnant droit à rémunération sont définies plus en détail dans les descriptions individuelles des programmes. Il est également possible de rémunérer des combinaisons de clic, de visualisation, lead et/ou sale.

    2.3 zanox surveille et consigne les affaires conclues (« tracking »), met à disposition du publisher une vue d’ensemble à ce sujet et facture les transactions donnant droit à rémunération. Le tracking de zanox est seul déterminant pour savoir si la conclusion d’une affaire a été réalisée et pour la facturation de la rémunération en résultant.

    2.4 La participation au réseau zanox est gratuite pour les publishers.

    2.5 Grâce à l’interface zanox, le publisher peut gérer ses activités publicitaires, notamment sélectionner des supports publicitaires et les intégrer à la surface publicitaire. La nature et l’étendue des applications disponibles découlent de la conception de l’interface de zanox.

    2.6 zanox veille à ce que les données des applications mises à disposition soient actuelles, complètes et exactes. zanox n’est pas tenue de vérifier la licéité ou l’exactitude des supports publicitaires mis à disposition par les annonceurs dans le cadre des programmes partenaires. En raison de l’exécution de travaux de maintenance nécessaires et d’amélioration, il peut arriver à court terme que certainesfonctions ne soient pas disponibles. zanox remédiera aux perturbations et aux coupures sans attendre, dès lors que cela est effectivement possible et raisonnable, notamment du point de vue économique et juridique, et que les perturbations ne sont pas qu’accessoires.

    2.7 zanox s’emploie à poursuivre de façon continue le développement du réseau zanox. Dans le cadre de ce développement, certaines applications peuvent être améliorées, étendues ou accessoirement modifiées par zanox. Cela peut signifier la cessation partielle ou complète de certaines fonctionnalités ou d'autres parties du service pour autant qu’elle n'entraîne pas de modification substantielle des prestations de zanox. Le droit de modifier les prestations existe notamment lorsque les modifications sont usuelles dans la branche ou lorsqu'elles sont nécessaires en raison d'une modification de la législation ou en vertu de la jurisprudence.

    3 Participation aux programmes partenaires

    3.1 Pour pouvoir participer aux programmes partenaires via le réseau zanox, le publisher postule aux programmes disponibles en indiquant la (les) surface(s) publicitaire(s) qu’il exploite via l’interface zanox. À cette occasion, les propriétés de la surface publicitaire sont comparées avec les conditions préalables du programme partenaire. Si la surface publicitaire indiquée lors de l’inscription ou de la postulation à un programme partenaire concret ne correspond pas à la surface publicitaire effectivement utilisée, zanox est autorisée à bloquer immédiatement le compte du publisher. Le procédé de blocage suit les règles définies au point 5.2

    3.2 En postulant à un programme partenaire, le publisher accepte les éventuelles conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme, indiquées lors de la postulation. Ces dernières deviennent alors partie constitutive du contrat avec zanox.

    L'annonceur est libre d'accepter ou de refuser la participation du publisher. Il n'existe aucun droit à l'admission; pas plus que la possibilité de déduire des droits d'une non-admission.

    3.3 Si le publisher est opérateur d’un réseau avec des publishers sous-traitants, il garantit lors de son inscription qu’il communiquera les présentes CGV à ses publishers sous-traitants et contrôlera et imposera le respect de celles-ci. Il est responsable du comportement de ses publishers sous-traitants.

    3.4 Pendant la durée du présent contrat, le publisher n’est pas autorisé à conclure avec des annonceurs du réseau zanox, sans la participation de Zanox, des contrats directs ou indirects sur les prestations faisant l’objet du présent contrat, ou à mener des négociations dans ce sens.

    4 Prestations du publisher

    4.1 Lors de l’inscription

    4.1.1 Le publisher garantit qu’il fournira les informations exigées lors de l’inscription de manière exhaustive et véridique. Si les données indiquées lors du processus d’inscription se modifiaient après l’inscription, elles devraient être modifiées dans le profil de l’interface de zanox.

    4.1.2 Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires sont tenus de communiquer à zanox, lors de l'indication de leurs coordonnées, leur numéro d'identification fiscale attribué par le bureau des finances responsable ou leur numéro d’identification de TVA attribué par l'Office fédéral des finances(en Allemagne: Bundesamt für Finanzen) ou l’autorité étrangère correspondante.

    4.1.3 Le publisher s’engage à traiter de manière confidentielle les données d’accès (adresse e-mail et mot de passe) choisies lors de l’inscription, à ne pas les communiquer à des tiers et à les conserver de telle sorte que des tiers ne puissent en prendre connaissance. Aucun tiers ne doit avoir accès à l’utilisation de l’interface de zanox via ces données. Dès lors qu’il y a lieu de supposer que des tiers ont connaissance des données d’accès, il faut en informer immédiatement zanox par écrit ou par e-mail sous networkwatch@zanox.com.

    4.2 Lors de l'affichage de la publicité sur la surface publicitaire

    4.2.1 Le publisher doit détenir les droits nécessaires relatifs à et/ou pour la commercialisation de la surface publicitaire.

    4.2.2 Lors de la postulation à un programme partenaire et de l’intégration de la publicité correspondante sur la surface publicitaire, le publisher garantit que cette dernière et l’ensemble des activités publicitaires

    (a) ne portent atteinte à aucun droit de tiers (notamment droits d’auteur, droits des marques, droits de la personnalité ou droits similaires) et/ou

    (b) ne contreviennent pas à d’autres dispositions légales (notamment les dispositions relatives au droit de la concurrence) et ne sont pas d’une nature subversive, raciste, incitant à la violence, pornographique ou dangereuse pour la morale des jeunes ou interdits à la publication.

    4.2.3 Lors de l’envoi d’e-mails contenant de la publicité des annonceurs, il faut respecter l’interdiction d’envoi de publicité non souhaitée (« spam »). L’envoi non sollicité d’e-mails avec des contenus publicitaires est interdit. C’est la raison pour laquelle, il faut obtenir, préalablement à l’envoi d’e-mails, l’accord de tous les destinataires respectifs et, sur demande de zanox, justifier par écrit de cet accord.

    4.3 Interventions techniques dans le réseau zanox
    Le publisher s’engage à ne réaliser aucune attaque électronique, de quelque genre que ce soit, contre le réseau zanox. Sont particulièrement considérées comme attaques électroniques, les tentatives de surmonter les mécanismes de sécurité du réseau zanox, de les détourner, ou de les mettre hors service de quelque manière que ce soit, l’utilisation de programmes d’ordinateur pour une lecture automatique des données, l’emploi et/ou la diffusion de virus, de vers, de chevaux de Troie, d’attaques par force brute, de spam ou l’utilisation d’autres liens, programmes ou processus pouvant nuire au réseau zanox ou à des participants individuels au réseau zanox.

    4.4 Intrusion technique dans le réseau zanox

    L'Editeur s'engage à ne pas lancer d’attaques de quelque nature que ce soit sur le réseau zanox. Les attaques peuvent être constituées notamment par des tentatives de contournement des mécanismes de sécurité du réseau zanox ou de neutralisation par le biais de programmes informatiques permettant l’affichage automatique de données, ainsi que par l'utilisation et / ou la circulation de virus, vers, chevaux de Troie, attaques par force brute, spam ou par l’utilisation d'autres liens, de programmes ou de procédures aptes à endommager le réseau zanox ou à nuire aux participants individuels au réseau zanox.

    4.5 Sous-réseau d’éditeurs

    Les éditeurs opérant eux-mêmes un réseau de sous-éditeurs s'engagent sur l'honneur à communiquer les présentes Conditions de participation aux éditeurs de leurs sous-réseau, à en surveiller l’application et à les faire respecter. Les éditeurs seront tenus responsables de la conduite de leurs sous-éditeurs.

    5 Usage abusif

    Toute forme d’usage abusif est interdite, à savoir la réalisation de transactions grâce à des méthodes déloyales ou des moyens illicites portant atteinte au droit en vigueur, aux présentes CGV, à d’éventuelles conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme et au principe du réseau zanox.

    5.1 Il est notamment interdit au publisher de tenter d'obtenir une rémunération en concluant des affaires, lui-même ou par le biais de tiers, en utilisant les supports publicitaires, les liens de tracking et/ou d’autres moyens techniques qui lui ont été remis dans le cadre du réseau zanox, par le biais de l’une ou plusieurs des pratiques citées ci-dessous :

    5.1.1 simulation de transactions qui en réalité n’ont pas eu lieu, p.ex. en indiquant indûment des données de tiers ou en indiquant des données inexactes ou inexistantes lors d'une commande de marchandises et/ou de prestations de service ou d’inscription en ligne ;

    5.1.2 utilisation de formes publicitaires permettant certes le tracking mais sans afficher le support publicitaire, sans l'afficher de manière perceptible ou sans l'afficher dans la forme et/ou la dimension prédéfinie par l’annonceur ; ou

    5.1.3 Brand Bidding - utilisation de termes juridiquement protégés en faveur de l'annonceur ou de tiers, notamment par le droit des marques, par exemple dans les moteurs de recherche, lors des insertions d’annonces ou de la publicité sur la surface publicitaire sans autorisation expresse, écrite et préalable de l’annonceur.

    5.2 Toute forme d’usage abusif mène à un blocage immédiat du compte du publisher. Dans le mois suivant le blocage, il est possible de faire opposition sous forme de texte afin de clarifier les faits. Cependant, si les faits ne peuvent être clarifiés en faveur du publisher, zanox prononcera la résiliation du contrat. En cas de résiliation, les effets de la résiliation se règlent conformément au point 7 des présentes CGV publisher. En outre, pour des transactions réalisées de manière abusive, le publisher n’a aucun droit à rémunération.

    Pour chaque cas d’infraction contre ces clauses, le publisher s’engage à payer respectivement une pénalité devant être fixée en toute équité par zanox et vérifiée par un tribunal en cas de litige. La pénalité ne peut dépasser l’avoir existant et confirmé au moment du blocage sur le compte du publisher.

    6 Rémunération

    Le publisher reçoit de zanox une rémunération calculée en fonction des résultats.

    6.1 Le montant de la rémunération dans un cas déterminé ainsi que le type de transaction pour lequel la rémunération sera accordée dépendent du programme partenaire respectif des annonceurs. L'annonceur peut modifier les conditions du programme partenaire avec effet pour l'avenir. Le publisher ne bénéficie pas d'un droit d'exploitation d'un programme sous des conditions spécifiques ou, en règle générale, vis-à-vis de zanox. Les conditions du programme partenaire sont disponibles dans l'interface zanox. Outre cette rémunération, il n'existe aucun droit au remboursement des dépenses et frais etc.

    6.2 Le publisher a droit au paiement de la rémunération en fonction des résultats uniquement sous les conditions suivantes :

    6.2.1 grâce à la publicité, une transaction a été conclue entre un client final et l'annonceur,

    6.2.2 la conclusion de la transaction a été consignée par zanox (« trackée »),

    6.2.3 l'annonceur a confirmé à zanox la transaction et autorisé la rémunération et

    6.2.4 il n'existe aucun usage abusif au sens du point 5 des présentes CGV publisher.

    6.3 zanox ouvre un compte publisher sur lequel le paiement de la rémunération sera effectué. Le règlement est effectué selon une procédure de création d'avoir, c'est-à-dire qu'au lieu d'établir une facture, zanox crédite la rémunération respective sur le compte du publisher. L'avoir se trouvant sur le compte du publisher ne rapporte pas d'intérêts. Lorsque le montant minimal de paiement de 25 EUR est atteint, une note d'avoir électronique correspondante est établie au début du mois suivant, le publisher en est informé par e-mail et le montant est versé gratuitement après validation de l'avoir conformément aux coordonnées bancaires indiquées. Dès lors qu'il ne s'agit ni d'un compte en banque allemand ni d'un compte disposant d'informations relatives au code IBAN/BIC, le paiement est effectué sans frais uniquement à partir d'un avoir de 200 EUR et, en dessous de cette somme, il est effectué à la demande du publisher, moyennant une compensation des frais bancaires correspondants qui seront déduits de l'avoir.

    6.4 Le paiement d'un avoir inférieur au montant minimal de paiement de 25 EUR, ou 200 EUR dans le cas d'un compte ne disposant pas du système IBAN/BIC, est possible moyennant le remboursement de frais forfaitaires de traitement s'élevant à 5 EUR ou, dans le dernier cas, moyennant le remboursement des frais bancaires effectivement occasionnés si ces derniers sont supérieurs à 5 EUR. Les frais sont retenus sur le montant devant être payé.

    6.5 Lors du paiement, zanox peut ne prendre en compte que les avoirs validés dans les délais. Si à la fin d'un mois, le montant minimal de paiement n'a pas été atteint ou aucune validation de la note d'avoir n'a été effectuée, l'avoir est reporté sur le mois suivant et reste sur le compte du publisher.

    7 Durée du contrat et résiliation

    7.1 Le contrat relatif à la participation au réseau zanox est convenu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent le résilier à tout moment par écrit, en outre le publisher peut effectuer la résiliation à l'aide de la fonction « se désinscrire » de l'interface zanox.

    7.2 Les transactions, qui ont été transmises jusqu'au moment de la résiliation via la surface publicitaire, seront traitées, après la notification de la résiliation, dans le respect des prescriptions du point 6. Un éventuel reliquat d'avoir sera versé au publisher à l'échéance du contrat moyennant des frais de traitement de 5 EUR. Si à la date de la résiliation, l'avoir est inférieur ou égal à 5 EUR, aucun versement n'aura lieu.

    7.3 Avec la fin de la participation au réseau zanox, l'ensemble des données sauvegardées lors de l'inscription est entièrement supprimé à l'expiration des délais légaux de conservation.

    7.4 Si le contrat du publisher a été résilié pour abus conformément au point 5, la pénalité sera retenue sur l'avoir conformément au point 5.2.

    8 Fin de la participation par zanox pour cause d’inactivité / de prescription

    8.1 Si le publisher s'inscrit auprès de zanox et cependant n'active pas l'inscription via le lien d'activation, l'inscription sera automatiquement supprimée au bout de 60 jours. Une nouvelle inscription est possible.

    8.2 Si aucune commission n'a été créditée sur le compte du publisher sur une période de deux (2) ans suivant l'inscription, zanox se réserve le droit de fermer le compte et de supprimer l'inscription. Une nouvelle inscription est possible.

    8.3 Les commissions individuelles se prescrivent par trois (3) ans, à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été respectivement créditées sur le compte.

    9 Protection des données

    9.1 zanox attache une grande importance à la protection des données relatives aux personnes – en même temps, la collecte, le traitement et l'utilisation de telles données est une condition indispensable au fonctionnement du réseau zanox. zanox collecte, traite et utilise les données relatives aux personnes uniquement dans le respect des dispositions légales applicables, relatives à la protection des données.

    9.2 zanox est, de ce fait, autorisée à collecter et utiliser les données relatives aux personnes, si cela s'avère nécessaire, pour permettre la participation au réseau zanox.

    9.2.1 zanox collecte, traite et utilise notamment les données collectées lors de l'inscription ainsi que les données produites lors de la participation au réseau.

    9.2.2 zanox utilise également les coordonnées pour entrer en contact, par e-mail, avec le publisher dans le cadre de la participation au réseau zanox. La réception des « messages d'opérateur » – des e-mails de l'opérateur du programme – peut être désactivée dans l'interface zanox. zanox recommande toutefois d'en activer la réception, d'importantes informations pouvant être communiquées ici, telles les modifications relatives à la rémunération.

    9.3 Un traitement et une utilisation des données relatives aux personnes à d'autres fins que celles mentionnées au point 9.2 ne peuvent être réalisés que sur la base d'une autorisation expresse donnée par le publisher ou d'une disposition légale permettant cette utilisation à zanox.

    9.4 Le publisher peut obtenir des informations sur ses données enregistrées, via les moyens de contact usuels ou via l'adresse e-mail privacy@zanox.com.

    10 Droits d’utilisation

    10.1 Les informations et données obtenues dans le cadre de la participation au réseau zanox ne peuvent être utilisées qu'en liaison avec l'utilisation du réseau zanox. Toute transmission à des tiers et toute utilisation à d'autres fins sont interdites.

    10.2 Les supports publicitaires mis à disposition et leurs textes sources ne peuvent, sans autorisation préalable de l'annonceur respectif, être modifiés optiquement, sur le fond ou techniquement ni transformés de quelque manière que ce soit.

    10.3 Le réseau zanox et ses applications sont protégés conformément aux dispositions légales relatives au droit d'auteur ou autres dispositions légales.

    10.4 zanox accorde au publisher le droit révocable, non exclusif et non transmissible d'utiliser les applications mises à disposition dans le cadre du réseau zanox ainsi que les données qui y sont contenues, dans le respect des lois générales et exclusivement dans le cadre de la participation au réseau zanox. Avec la fin de ce contrat, quelle qu'en soit la raison, les droits d'usage précités expirent.

    10.5 Aucun autre droit d'usage n'est accordé au publisher. Entre autres, le publisher n'est pas autorisé à transmettre, entièrement ou partiellement, à des tiers l'application mise à sa disposition ainsi que les données qui y sont contenues ni à permettre à des tiers d'y accéder, ni à les modifier ou les traiter de quelque manière que ce soit, ni à les transférer dans d'autres supports ou selon d'autres formats, ni à les utiliser pour l'établissement de sa propre banque de données et/ou d'un service d'informations.

    11 Exonération en cas de violation du contrat

    Le respect des présentes clauses est essentiel pour le fonctionnement du réseau zanox. Outre la résiliation, en cas d'infractions majeures, zanox se réserve également le droit d'entreprendre des démarches juridiques.

    Si le publisher ou ses sous-traitants enfreignent les présentes clauses et si, en raison de cette violation de contrat, un tiers se retourne contre zanox, zanox est autorisée à exiger du publisher le paiement de tous les frais et dépenses occasionnés à zanox en raison de l'infraction.

    En font notamment partie le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des frais à des tiers pour se prémunir contre des réclamations de tiers et autres dommages.

    12 Responsabilité et limitation de la responsabilité

    12.1 zanox n'est pas responsable du contenu de sites web de tiers, des dommages et autres dérangements reposant sur la défectuosité ou l'incompatibilité de logiciels ou de matériels des participants, ni des dommages occasionnés par des problèmes de disponibilité ou de fonctionnement d'Internet.

    12.2 En outre – pour quelque motif juridique que ce soit – il y a uniquement responsabilité

    12.2.1 en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d'un représentant légal, d'un cadre dirigeant ou d'autres auxiliaires d'exécution,

    12.2.2 en raison de son motif, en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (la notion d'obligation contractuelle essentielle désignant abstraitement une obligation dont la satisfaction permet en principe l'exécution scrupuleuse du contrat et dont le respect peut être régulièrement escompté par l'autre partie respective), en cas de retard et d'impossibilité.

    12.3 En cas de dommages patrimoniaux et matériels, la responsabilité conformément au point 12.2.2 est limitée à hauteur du dommage généralement prévisible.

    12.4 Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent pas aux cas de responsabilité légale contraignante, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de reprise d'une garantie ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé.

    13 Modification des CGV publisher

    13.1 zanox se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans en indiquer les motifs, les clauses non substantielles des présentes CGV publisher à condition que la modification ne mène pas à un remaniement de la structure du contrat dans son ensemble. Les conditions modifiées seront transmises par e-mail au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le publisher ne conteste pas, sous forme de texte, la validité des CGV publisher modifiées, dans un délai de quatre semaines après la réception de l'e-mail, les conditions modifiées sont réputées acceptées. zanox mentionnera séparément la possibilité de faire opposition aux modifications et l'importance du délai de quatre semaines.

    13.2 Si le publisher conteste la validité des nouvelles CGV publisher (modifiées), la demande de modification de zanox est réputée refusée. Dans ce cas le contrat se poursuit sans la modification proposée. Cette clause n'entame en rien le droit des parties de résilier la participation au réseau zanox. Cette possibilité de résiliation sera également signalée séparément.

    14 Dispositions finales

    14.1 Pour l’utilisation du réseau zanox et de ses applications, il est nécessaire de recourir à certains systèmes techniques tels les terminaux, logiciels, voies de transmission, services de télécommunications et autres prestations de services de tiers, lesquels peuvent occasionner des frais supplémentaires au publisher. zanox ne met pas à disposition de tels terminaux, logiciels, voies de transmission, services de télécommunications et autres prestations de services et, de ce fait, n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers.

    14.2 Les droits et les obligations résultant du présent contrat ne peuvent être cédés qu’avec l’accord de zanox.

    14.3 Le présent contrat ne constitue pas de société vis à vis des tiers et n’habilite donc aucune des parties à émettre des déclarations contraignantes pour les deux parties conjointement ou pour l’autre partie respective, ni à engager l’autre partie ou la représenter d’une quelconque manière.

    14.4 Seul le droit de la république fédérale allemande s’applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle avec le publisher, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

    14.5 La juridiction compétente convenue est Berlin, dès lors que le publisher est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), qu’il n’a pas de domicile fixe en Allemagne, qu’il a déplacé à l’étranger son domicile fixe après l’entrée en vigueur des présentes CGV ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel au moment de l’introduction du recours n’est pas connu.

    14.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV publisher s’avéraient entièrement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle serait remplacée par une disposition valable correspondant au mieux à l’objectif économique habituellement visé par la disposition nulle. La même clause vaut s’il devait s’avérer que le contrat présente des lacunes réglementaires.